18 janvier

Madame VITIELLO-RIGGI présente à la commission un dossier reprenant les principaux textes de loi relatifs aux tutelles, curatelles et sauvegardes de justice. (Documents joints en annexe). Elle remercie Madame BLIN, représentante de l'UDAF, qui est venue apporter des éclaircissements à la commission sur l'application de ces textes. Monsieur GODBERT, membre de la commission qui s'est occupé de tutelles pendant plusieurs années la seconde dans cette tâche.

La commission de ce jour examinera les tutelles, les curatelles et sauvegardes de justice étant repoussées à une prochaine réunion.

LES TUTELLES :

Mme VITIELLO-RIGGI s'inquiète du caractère absolu de la mise sous tutelle, qui prive totalement la personne de sa capacité à agir, et même à voter. De plus la loi date de 1966, et il serait peut-être judicieux de la dépoussiérer pour l'adapter à la société actuelle. Madame BLIN précise que cette mesure reste exceptionnelle, et réservée aux cas les plus lourds, les juges étant réticents à prononcer la mise sous tutelle à cause du risque que l'état des personnes ne soit pas réévalué par la suite, et la curatelle constituant souvent une mesure suffisante dans la plupart des cas. Elle estime qu'il faut faire confiance au juge en ce qui concerne ce type de décision, un certificat médical étant indispensable pour prononcer la mise sous tutelle, et la personne étant la plupart du temps examinée par deux médecins : un généraliste et un psychiatre. Monsieur GODBERT fait état d'un projet de loi sur les tutelles, qui assouplirait celles-ci.

La question d'éventuelles pressions familiales pouvant s'exercer sur la personne et sur le choix du tuteur est également soulevée. Dans la procédure actuelle, le juge est tenu de faire une enquête sur l'entourage de la personne, et en cas de conflit familial, la tutelle est systématiquement confiée à une personne extérieure. De plus, l'UDAF, qui gère certaines tutelles est tenue de procéder à la vérification de la responsabilité civile de toutes les personnes, sous peine de voir sa propre responsabilité engagée. Il s'agit avant tout de protéger la personne contre elle-même, contre des escroqueries facilitées par l'altération des facultés et de la mémoire. Malheureusement cette mesure reste difficile à vivre pour les personnes, qui se retrouvent dans la position de mineur, et cela est d'autant plus éprouvant lors de l'inventaire des biens, et de la remise des relevés de comptes et des chéquiers, qui est vécu comme un empiètement sur la vie privée de la personne, voire comme une forme d'"amputation". Il y aurait peut-être des choses à entreprendre quant à la forme de ces actions, pour atténuer les difficultés des personnes.

Le médecin de famille peut être à l'origine de la mesure de protection. Il peut refuser parfois de prendre position sur un cas, la personne étant alors examinée par quelqu'un d'autre. La personne elle-même peut faire recours dans un délai de quinze jours, ainsi que tout membre de l'entourage (au sens large : tout individu connaissant la personne et pouvant témoigner de son état).

Madame BLIN insiste sur le fait qu'il s'agit d'une mesure de protection, parfois contre la famille, tout individu étant susceptible de bénéficier de ce genre de mesure.

Les gérants de tutelles tendent actuellement à se regrouper. Ils sont rémunérés selon les ressources de la personne.

La commission examinera la prochaine fois les régimes de curatelle et de sauvegarde de justice.