Evaluation

Afin de suivre à moyen et long terme l'évolution de l'APA et ses effets quantitatifs et qualitatifs, la loir a défini un certain nombre de règles et d'outils.

Synthèse :

- La loi crée un outil d'information et de suivi statistique de l'APA. - Tous les ans, les départements doivent transmettre les données comptables au Fonds de financement de l'APA et les données statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité. - Le comité national de coordination gérontologique a pour mission d'évaluer le développement du nouveau dispositif. - Un comité scientifique créé par la loi adaptera les outils d'évaluation de la perte d'autonomie. - Le Gouvernement présentera au Parlement un bilan de 'application de la loi APA avant le 30 juin 2003.