Attribution

A l'issue de la phase d'instruction de la demande d'A.P.A. réalisée par l'équipe médico-sociale, la décision finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil Général, sur la base d'une proposition présentée par la commission de l'A.P.A. 

Synthèse : 

- La décision d'attribution de l'A.P.A. est prise par le Président du Conseil Général, sur proposition d'une commission regroupant principalement des représentants du Conseil Général et des organismes de Sécurité Sociale. 

- L'intéressé doit exprimer clairement son accord sur le plan d'aide proposé. 

- La décision d'attribution doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. 

- Le recours à une procédure d'urgence est toutefois possible lorsque la situation du demandeur l'exige. 

- Le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date où le dossier a été enregistré comme étant complet.