Comment ?

Pour prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie, le demandeur doit constituer un dossier complet. Une procédure d'instruction est alors déclenchée, associant plusieurs acteurs sociaux et médico-sociaux. Synthèse : 

- Le dossier de demande d'A.P.A. doit être adressé au président du conseil général. 

- Les droits à l'A.P.A. sont ouverts à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. 

- Toutes les déclarations du demandeur peuvent être contrôlées par les services instructeurs auprès des institutions et organismes concernés. 

- Ces derniers sont alors déliés de leur obligation au secret professionnel, sauf pour les informations médicales. 

- A domicile, l'évaluation est effectuée par un médecin ou un travailleur social de l'équipe médico-sociale du département. 

- En établissement, l'évaluation est faite sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, par un médecin conventionné.