En établissement, l'A.P.A. aide ses
bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. A ce titre, elle contribue à
une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie et améliore la vie des
personnes âgées concernées. Elle est également indissociable de la réforme
de la tarification des établissements hébergeant les personnes âgées
dépendantes (EHPAD).
Synthèse :
- L'évaluation de la perte
d'autonomie des demandeurs d'APA en établissement est effectuée sous la
responsabilité du médecin coordonnateur de ce dernier, puis validée par un
médecin du conseil général et de la caisse d'assurance maladie.
- Le montant de l'APA en établissement est égal à la différence entre le
tarif dépendance de l'établissement applicable au GIR de rattachement du
demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier.
- Le montant de la participation demandée est fixe et égal au tarif
dépendance applicable aux GIR 5 et 6, jusqu'à un niveau de revenu égal à
2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
(896,59 € au 1er octobre). Il progresse ensuite avec le niveau de revenu du
bénéficiaire, avant de se stabiliser à un peu plus de 80 % du montant du
tarif dépendance applicable, à partir d'un niveau de revenu supérieur à 3.40
fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
- Des montants mensuels minimum de ressources doivent être laissés au
bénéficiaire de l'APA en établissement et, le cas échéant, à son conjoint,
son concubin ou la personne unie par un PACS, et qui demeure au domicile.
- Des dispositions transitoires, dans l'attente de la signature des conventions
pluriannuelles, permettent au président du conseil général de fixer, jusqu'au
31 décembre 2003, le montant des tarifs dépendance de chaque établissement et
de verser une allocation personnalisée d'autonomie provisoire.